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Jan 24, 2011 16:26
13 yrs ago
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French term
qualifiées
French to Italian
Law/Patents
Law: Contract(s)
vous m'incupez de voies de fait qualifiées, calomnie...
Proposed translations
(Italian)
5 | atti di violenza aggravata | Giovanni Pizzati (X) |
4 +1 | vie di fatto qualificate/aggravate | enrico paoletti |
3 | (atti di violenza commessi) con l'aggravante della crudeltà | Silvia Carmignani |
Proposed translations
23 mins
(atti di violenza commessi) con l'aggravante della crudeltà
Les mots "voies de fait qualifiées" s'entendent de violences qui "dépassent qualitativement et quantitativement le minimum nécessaire pour accomplir un acte d'assassinat"
On ne peut pas prononcer la peine de mort si l'accusation n'a pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable qu'il existe au moins l'une des circonstances aggravantes prévues par la loi: "dangerosité future" ou "atrocité".
Il y a "dangerosité future" s'il apparaît probable que l'accusé commettra à l'avenir "des actes de violence criminelle" qui constitueraient une "menace grave et permanente pour la société" (code de Virginie, article 19.2-264.2).
Il y a "atrocité" si le crime était "outrageusement atroce ou commis pour le plaisir, de manière horrible ou inhumaine en ce qu'il comportait torture, dépravation de l'esprit ou voies de fait qualifiées sur la victime" (code de Virginie, ibidem). Les mots "dépravation de l'esprit" visent "un degré de turpitude morale et d'avilissement psychique dépassant ce qui est inhérent à la définition légale habituelle de l'intention coupable et de la préméditation". *******Les mots "voies de fait qualifiées" s'entendent de violences qui "dépassent qualitativement et quantitativement le minimum nécessaire pour accomplir un acte d'assassinat"******(Smith v. Commonwealth, 219 Va. 455, 248 S.E.2d 135 (1978),certiorari refusé, 441 United States Supreme Court Reports (U.S.) 967 (1979)). La preuve de blessures multiples subies par la victime - notamment une blessure au cou qui, même considérée isolément, constitue une voie de fait qualifiée compte tenu de la manière sauvage et méthodique dont son auteur l'a infligée, puis a laissé sa victime souffrir atrocement en attendant la mort - est considérée comme répondant au critère d'"atrocité" prévu dans cet article (Edmonds v. Commonwealth, 229 Va. 303, 329 S.E.2d 807, certiorari refusé, 106 Supreme Court Reporter (S.Ct.) 339, 88 United States Supreme Court Report, Lawyers' Edition, Second Series (L.Ed.2d) 324 (1985)).
http://www.peinedemort.org/document.php?choix=4182
On ne peut pas prononcer la peine de mort si l'accusation n'a pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable qu'il existe au moins l'une des circonstances aggravantes prévues par la loi: "dangerosité future" ou "atrocité".
Il y a "dangerosité future" s'il apparaît probable que l'accusé commettra à l'avenir "des actes de violence criminelle" qui constitueraient une "menace grave et permanente pour la société" (code de Virginie, article 19.2-264.2).
Il y a "atrocité" si le crime était "outrageusement atroce ou commis pour le plaisir, de manière horrible ou inhumaine en ce qu'il comportait torture, dépravation de l'esprit ou voies de fait qualifiées sur la victime" (code de Virginie, ibidem). Les mots "dépravation de l'esprit" visent "un degré de turpitude morale et d'avilissement psychique dépassant ce qui est inhérent à la définition légale habituelle de l'intention coupable et de la préméditation". *******Les mots "voies de fait qualifiées" s'entendent de violences qui "dépassent qualitativement et quantitativement le minimum nécessaire pour accomplir un acte d'assassinat"******(Smith v. Commonwealth, 219 Va. 455, 248 S.E.2d 135 (1978),certiorari refusé, 441 United States Supreme Court Reports (U.S.) 967 (1979)). La preuve de blessures multiples subies par la victime - notamment une blessure au cou qui, même considérée isolément, constitue une voie de fait qualifiée compte tenu de la manière sauvage et méthodique dont son auteur l'a infligée, puis a laissé sa victime souffrir atrocement en attendant la mort - est considérée comme répondant au critère d'"atrocité" prévu dans cet article (Edmonds v. Commonwealth, 229 Va. 303, 329 S.E.2d 807, certiorari refusé, 106 Supreme Court Reporter (S.Ct.) 339, 88 United States Supreme Court Report, Lawyers' Edition, Second Series (L.Ed.2d) 324 (1985)).
http://www.peinedemort.org/document.php?choix=4182
1 hr
atti di violenza aggravata
Mi accusate di violenza aggravata, calunnia ...
+1
2 hrs
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