français vers portugais Droit / Brevets Droit : contrat(s)

Gostaria de saber a que organismo brasileiro corresponde. Obrigada.

Les tâches de l’autorité de surveillance sont, conformément aux articles 80 à 89bis CCS,…

...pour toutes les fondations

d’examiner, sur demande, le projet d’acte constitutif d’une fondation et de ses statuts
de rendre les décisions de mise sous surveillance, de modification des statuts, de fusion, de transfert de patrimoine et de dissolution et d’en aviser le registre du commerce ou toute autre entité intéressée
d’approuver les modifications statutaires
de pourvoir à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination et de s’assurer qu’elles sont administrées conformément à la loi et aux statuts
de veiller à la bonne composition des organes de la fondation et le leur inscription au RC
de prendre les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées
de s’assurer, lorsqu’une fondation entre en liquidation, que cette dernière s’opère régulièrement, que la fortune reçoit la destination prévue par la loi, les statuts et les décisions du conseil approuvées par l’ASF
de veiller à la bonne application du règlement sur la surveillance des fondations du 30 avril 200