Jun 8, 2010 12:21
13 yrs ago
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Spanish term

derivación de responsabilidad

Spanish to French Law/Patents Law: Taxation & Customs recouvrement des dettes fiscales
Il s'agit d'un extrait du règlement général de recouvrement :
"En los supuestos previstos por las leyes, los responsables subsidiarios están obligados al pago de las deudas tributarias cuando concourran las siguientes circunstancias.................b. Que se haya dictado un acto daministrativo de derivación de responsabilidad"

Proposed translations

2 hrs
Selected

Décharge de responsabilité

Je pense qu'il s'agit de ça.

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Note added at 17 hrs (2010-06-09 06:19:04 GMT)
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c'est sur le site http://www.impots.gouv.fr que vous pouvez trouver l'info.
L'adresse de la page :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=ZHDMX...

J'espère que maintenant ça fonctionne !
Note from asker:
Merci, malheureusement , le lien ne fonctionne pas.
Maintenant ça fonctionne. Merci bcp. Je pense en effet que cela correspond.
Something went wrong...
3 KudoZ points awarded for this answer.
7 hrs

dérivation de responsabilité

Según lo que buscado:

Agencia Tributaria. - Questions fréquentes sur Imposition des non ... - [ Traducir esta página ]
La responsabilité solidaire signifie que l'Administration a la prérogative ... sans que l'acte préalable de dérivation de responsabilité soit nécessaire. ...
www.aeat.es/.../DetalleContenido?.../Responsabilité

responsabilité ministérielle : définition de responsabilité ... - [ Traducir esta página ]
Définitions de responsabilité ministérielle, synonymes, antonymes, ... dérivé et dérivation de responsabilité ministérielle voir les dérivés ...
dictionnaire.sensagent.com/responsabilité.../fr-fr/

Seguridad Social: Plus d'informations - [ Traducir esta página ]
... de l'Administration dérivée de la procédure d'exécution de ces actes. ... dérivation de la responsabilité du sujet faisant l'objet d'un paiement, ...
www.seg-social.es/Internet_7/.../Glosario/index.htm?...
Note from asker:
Merci Leïla mais les liens que j'avais pour certains également trouvés renvoient à des traductions et pour le troisième lien il s'agit de dérivation du mot "responsabilité ministérielle"
Something went wrong...
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