Mar 29, 2010 21:28
14 yrs ago
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italien term
verbale in contraddittorio
italien vers français
Droit / Brevets
Immobilier
Bonsoir,
je travaille sur un contrat de location,
auriez-vous une idée pour la traduction de ces termes?
Merci beaucoup!
"La riconsegna sarà eseguita a mezzo di persona che provvederà a redigere apposito verbale in contradditorio con la parte conduttrice"
je travaille sur un contrat de location,
auriez-vous une idée pour la traduction de ces termes?
Merci beaucoup!
"La riconsegna sarà eseguita a mezzo di persona che provvederà a redigere apposito verbale in contradditorio con la parte conduttrice"
Proposed translations
(français)
4 +5 | Procès-verbal contradictoire | DAVID TRAD |
Proposed translations
+5
4 heures
Selected
Procès-verbal contradictoire
Contradictoire :
Terme de droit. Qui a subi contradiction. Arrêt, condamnation contradictoire, décisions rendues après débat ou conclusions, par opposition à décision rendue par défaut ou par contumace.
---------------------
En général, il se dit de tout acte de procédure fait en présence des parties. Procès-verbal contradictoire.
http://littre.reverso.net/dictionnaire-francais/definition/c...
Terme de droit. Qui a subi contradiction. Arrêt, condamnation contradictoire, décisions rendues après débat ou conclusions, par opposition à décision rendue par défaut ou par contumace.
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En général, il se dit de tout acte de procédure fait en présence des parties. Procès-verbal contradictoire.
http://littre.reverso.net/dictionnaire-francais/definition/c...
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Francine Alloncle
4 heures
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enrico paoletti
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Françoise Vogel
6 heures
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GIONTA
7 heures
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Marie Christine Cramay
: Exact./ On dit aussi apparemment "PV en contradictoire" : voir lien actif en note./ Christine
1 jour 5 heures
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Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
Discussion
Voir ce lien : http://www.jeanclauderadier.com/le-sinistre/lexpertise-amiab...