Mar 29, 2010 21:28
14 yrs ago
4 viewers *
italien term

verbale in contraddittorio

italien vers français Droit / Brevets Immobilier
Bonsoir,

je travaille sur un contrat de location,
auriez-vous une idée pour la traduction de ces termes?
Merci beaucoup!

"La riconsegna sarà eseguita a mezzo di persona che provvederà a redigere apposito verbale in contradditorio con la parte conduttrice"
Proposed translations (français)
4 +5 Procès-verbal contradictoire

Discussion

Marie Christine Cramay Mar 31, 2010:
La traduction plus longue (sous-entendue) ... est "procès-verbal de débat contradictoire".
Marie Christine Cramay Mar 31, 2010:
On dit aussi : Procès-verbal en contradictoire.
Voir ce lien : http://www.jeanclauderadier.com/le-sinistre/lexpertise-amiab...

Proposed translations

+5
4 heures
Selected

Procès-verbal contradictoire

Contradictoire :
Terme de droit. Qui a subi contradiction. Arrêt, condamnation contradictoire, décisions rendues après débat ou conclusions, par opposition à décision rendue par défaut ou par contumace.
---------------------

En général, il se dit de tout acte de procédure fait en présence des parties. Procès-verbal contradictoire.

http://littre.reverso.net/dictionnaire-francais/definition/c...
Peer comment(s):

agree Francine Alloncle
4 heures
agree enrico paoletti
5 heures
agree Françoise Vogel
6 heures
agree GIONTA
7 heures
agree Marie Christine Cramay : Exact./ On dit aussi apparemment "PV en contradictoire" : voir lien actif en note./ Christine
1 jour 5 heures
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
Term search
  • All of ProZ.com
  • Recherche par terme
  • Travaux
  • Forums
  • Multiple search