Französisch > Deutsch Technik Recht (allgemein) Ausschreibung: construction d'une usine

"""Obligations fiscales
L’adjudicataire est tenu d’adresser au Directeur Général des Impôts, sous pli recommandé, dans les vingt jours du commencement de ses activités en République XYZ, une déclaration d’existence, en double exemplaire, sur ***imprimé réglementaire*** fourni par la Direction Générale des Impôts, afin de s’immatriculer au Répertoire National du Contribuable ..."
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Wie ist dieser Begriff zu verstehen ? Dank im Voraus !