Jan 11, 2010 11:13
14 yrs ago
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English term
France
translations which read like originals
Native in: French (Variant: Belgian) 
Works in: English to French
sign or execute
English to French
Law/Patents
Finance (general)
arbitration
As "execute" is sometimes translated "signer" in French, I wonder how to render "sign or execute" in the following clause (arbitration clause in contract)?
My impression is that "execute" is just another term of "sign" but could it also mean "stamp" or officialize" in any other way?
"The arbitrators (and the umpire) may in their award direct either party to do or to submit to any acts or to **sign or execute** any written instrument and in the latter event may direct by whom and at whose expense the same is to be prepared and may name any counsel by whom the same shall be prepared and may name any counsel by whom the same shall be settled in case the parties cannot agree thereon."
Merci !
My impression is that "execute" is just another term of "sign" but could it also mean "stamp" or officialize" in any other way?
"The arbitrators (and the umpire) may in their award direct either party to do or to submit to any acts or to **sign or execute** any written instrument and in the latter event may direct by whom and at whose expense the same is to be prepared and may name any counsel by whom the same shall be prepared and may name any counsel by whom the same shall be settled in case the parties cannot agree thereon."
Merci !
Proposed translations
(French)
| 5 | valider (tout acte instrumentaire) par leur signature ou l'apposition de leur sceau |
Pierre Souris
|
| 4 +1 | signer ou exécuter |
Beila Goldberg
|
| 3 | signer ou souscrire |
Françoise Vogel
|
Proposed translations
1 hr
Pierre Souris
France
France
Native in French
Works in field
France
Senior legal and business translator
Native in: French
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33
Selected
valider (tout acte instrumentaire) par leur signature ou l'apposition de leur sceau
Définitions du "New Oxford Dictionary of English"
to execute (dans le sens juridique) :
"make (a legal instrument) valid by signing or sealing it"
"carry out (a judicial sentence, the terms of a will, or other order)"
Il me semble que la première acception correspond bien à ce que je propose dans le terme cible susmentionné, et que la seconde correspond à "mettre en oeuvre" (une décision judiciaire, les conditions d'un testament, ou toute autre ordonnance) mais surtout pas à "exécuter" puisque la tâche d'exécuter un contrat est plutôt réservée au monde interlope de la pègre.
Il me semble aussi que souscrire à (ne pas oublier la préposition obligatoire) un acte ou un contrat concerne davantage le secteur des assurances, à savoir une police ou l'avenant à une police (d'assurance), mais ne s'applique selon moi nullement à "tout acte instrumentaire" comme le cite notre questionneur
--------------------------------------------------
Note added at 1 heure (2010-01-11 12:33:06 GMT)
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Je propose mieux d'ailleurs après quelque réflexion :
"valider tout acte instrumentaire par l'apposition de leur signature et/ou de leur sceau"
Puisqu'il suffit d'apposer l'un ou l'autre et a fortiori les deux pour valider ledit acte (quand on aime on ne compte pas ! cf. vieille publicité de l'étrange lucarne hexagonale, en l'occurrence concernant une marque bien connue de saucisses, rien à voir avec la choucroute qui nous préoccupe présentement !)
to execute (dans le sens juridique) :
"make (a legal instrument) valid by signing or sealing it"
"carry out (a judicial sentence, the terms of a will, or other order)"
Il me semble que la première acception correspond bien à ce que je propose dans le terme cible susmentionné, et que la seconde correspond à "mettre en oeuvre" (une décision judiciaire, les conditions d'un testament, ou toute autre ordonnance) mais surtout pas à "exécuter" puisque la tâche d'exécuter un contrat est plutôt réservée au monde interlope de la pègre.
Il me semble aussi que souscrire à (ne pas oublier la préposition obligatoire) un acte ou un contrat concerne davantage le secteur des assurances, à savoir une police ou l'avenant à une police (d'assurance), mais ne s'applique selon moi nullement à "tout acte instrumentaire" comme le cite notre questionneur
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Note added at 1 heure (2010-01-11 12:33:06 GMT)
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Je propose mieux d'ailleurs après quelque réflexion :
"valider tout acte instrumentaire par l'apposition de leur signature et/ou de leur sceau"
Puisqu'il suffit d'apposer l'un ou l'autre et a fortiori les deux pour valider ledit acte (quand on aime on ne compte pas ! cf. vieille publicité de l'étrange lucarne hexagonale, en l'occurrence concernant une marque bien connue de saucisses, rien à voir avec la choucroute qui nous préoccupe présentement !)
Note from asker:
| Grâce à la vigueur de votre réflexion (contagieuse étant donné les participants), j'ai finalement opté pour le terme "entériné" dont la définition est : Rendre définitif, valide (un acte) en l'approuvant juridiquement. Entérinerez-vous ma suggestion? |
Peer comment(s):
| neutral |
achab
: même dans être de la pègre on peut très bien exécuter un contrat, une obligation ou une convention (cf code civil art 1134)l
1 hr
|
|
je pense que "to execute" n'a pas le même sens que "exécuter" et vous n'avez pas pris en compte la définition que je donne en anglais en me "coinçant" sur tout autre chose "exécuter" (rendre réelles effectives les dispositions de) certes c'est vrai
|
2 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Je suis d'accord avec l'importance de souligner la différence entre "to execute" (= 7.execute: sign in the presence of witnesses; "The President executed the treaty", not, in this context "To perform or carry out what is required by Eg. execute the terms of a will) et "éxécuter" au sens légal (Robert: "Rendre réelles, effectives les dispositions de (un acte, un jugement, un texte). Exécuter une convention, un contrat, un traité. Exécuter un arrêt, un jugement").
Le contexte impose de faire cette différence, d'où mon hésitation et ma question. Mais votre réflexion a vraiment aidé la mienne, merci beaucoup!"
2 mins
Françoise Vogel
Native in French
Works in field
"la langue révérée" ...
Native in: French 
Works in: English to French, Italian to French, French to Italian, and 1 more.
Related KudoZ points
:
217
signer ou souscrire
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Note added at 5 mins (2010-01-11 11:19:49 GMT)
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http://www.proz.com/kudoz/spanish_to_french/finance_general/...
Détail d'un code
... prévoyance dans le cadre d'une opération collective à adhésion facultative ou le bulletin d'adhésion ou le contrat signé ou souscrit par un participant ...
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid...
SIGNASSUR : Souscrire et signer en toute sécurité son contrat d'assurance par Internet - ... source : CertEurope ...
www.sourcews.fr/signassur-souscrire-signer-securite
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Note added at 5 mins (2010-01-11 11:19:49 GMT)
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http://www.proz.com/kudoz/spanish_to_french/finance_general/...
Détail d'un code
... prévoyance dans le cadre d'une opération collective à adhésion facultative ou le bulletin d'adhésion ou le contrat signé ou souscrit par un participant ...
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid...
SIGNASSUR : Souscrire et signer en toute sécurité son contrat d'assurance par Internet - ... source : CertEurope ...
www.sourcews.fr/signassur-souscrire-signer-securite
+1
5 hrs
signer ou exécuter
execute : signer un contrat, exécuter.
Valider, passer, accomplir.
= toutes les traductions de execute dans le Dahl's Law Dictionary.
La meilleure des références en traduction juridique ...
Il y a deux mots en anglais auxquels correspondent exactement deux mots en français.
Ni plus ni moins.
Nous sommes dans une procédure arbitrale, voir en lien ce qu'est une convention d'arbitrage.
Les arbitres (ou le tiers arbitre) ( = arbitre doté d'une voix prépondérante en cas de partage des voix) peuvent dans leur décision donner des directives à chaque partie d'accomplir ou de se soumettre à toutes lois ou de signer ou exécuter tous actes juridiques écrits ....
Valider, passer, accomplir.
= toutes les traductions de execute dans le Dahl's Law Dictionary.
La meilleure des références en traduction juridique ...
Il y a deux mots en anglais auxquels correspondent exactement deux mots en français.
Ni plus ni moins.
Nous sommes dans une procédure arbitrale, voir en lien ce qu'est une convention d'arbitrage.
Les arbitres (ou le tiers arbitre) ( = arbitre doté d'une voix prépondérante en cas de partage des voix) peuvent dans leur décision donner des directives à chaque partie d'accomplir ou de se soumettre à toutes lois ou de signer ou exécuter tous actes juridiques écrits ....
Discussion
Achab je reconnais que vous aviez raison sur "exécuter un contrat" dans le sens "mettre en oeuvre", mais justement c'est le sens judiciaire et non purement juridique "sign or seal" d'où "apposition de leur signature et/ou de leur sceau", sens qui n'est pas exactement rendu par "exécuter, mettre en oeuvre".
Que proposez-vous donc Achab comme solution?
X "souscrit" ou "souscrit à" un contrat ou une police d'assurance ?
Je suis comme l'Âne de Buridan dans le cas présent, entre les deux mon coeur balance !
signer pour approuver
s'engager à payer, en signant
D'une part je suis d'accord désormais Françoise avec l'absence de la préposition "à" dans votre solution, mais d'autre part je trouve que "signer et souscrire" dans ce sens vieilli comme l'indique le Robert n'est qu'une tautologie. Enfin "signer et souscrire" serait plutôt un faux-sens par rapport à la définition en anglais que je cite dans mon commentaire "sign or seal"