Glossary entry

English term or phrase:

transferred intent

French translation:

intention transportée

Added to glossary by Sylvia Rochonnat
Nov 27, 2009 10:15
14 yrs ago
English term

transferred intent

English to French Law/Patents Law (general) police de los angeles
Have you ever heard of the term "transferred intent?" It means that if a homicide occurs during the commission of a felony, say, armed robbery, that everybody involved is as responsible for the murder as the guy who pulled the trigger. Even if they were just a lookout and didn't see the car with witnesses sitting at the curb.

Proposed translations

1 hr
Selected

intention transportée

C'est la traduction officielle que donne le Dahl's Law Dictionary, bien que le mot transférée se retrouve également (traduction littérale).
Le résumé de cette doctrine particulière (UK = transferred malicious) :
Une personne tire au pistolet sur une autre qu'elle veut être sa victime. Le but est raté et un tiers est atteint.
L'auteur du délit sera responsable vis-à-vis de ce tiers, alors même qu'il ne l'avait aucunement prémédité de lui faire du mal. L'on baptise cette théorie transferred intent ou intention transposée.
La personne tuée ou blessée involontairement alors qu'il y avait une intention de le faire sur une autre personne est assimilée dans l'intention.
Ce qui diffère considérablement du droit pénal issu du Code Napoléon.
C'est un "dégât collatéral", comme il n'y avait pas intention, l'acusation et la peine ne seront pas les mêmes.


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Note added at 2 heures (2009-11-27 12:50:05 GMT)
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Pour être encore plus claire :
Au regard de la loi américaine, avec ou sans intention, le crime reste le même et est donc jugé de la même façon et passible des mêmes condamnations.

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Note added at 3 heures (2009-11-27 13:19:08 GMT)
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crime ou délit (suivant la qualification de l'acte)

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Note added at 15 heures (2009-11-28 01:59:15 GMT)
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Je me réfère à la traduction "franco-française" de l'auteur du dictionnaire, avocat américain et également Professeur Invité à Paris. (édité conjointement par Dalloz et Heine).
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci, je préfère utiliser la traduction franco-française."
+1
9 mins

intention transférée

Found in Termium Plus.
Peer comment(s):

agree Pierre Souris : colle au plus près de l 'usage canadien français
14 hrs
Termium est Canadien apres tout. Merci.
Something went wrong...

Reference comments

14 mins
Reference:

Transferred intent

J'ai trouvé cela dans Termium, je ne sais si ça correspond totalement à votre explication, mais ça vous aidera peut-être.

transferred intent Source, fiche 1, transferred intent
CORRECT
intention transférée Source, fiche 1, intention transférée
CORRECT, FÉM

intention par transposition Source, fiche 1, intention par transposition
intention transposée Source, fiche 1, intention transposée
FÉM

DEF – A concept in tort law that states that if a defendant intends harm to A but harms B instead, the intent is said to be transferred to the harm befalling the actual victim, as far as the defendant's liability to be in tort is concerned. This is only a "fiction", or a legal conclusion, created in order to accomplish the desired result in terms of liability. Source, fiche 1, Défintion 1 - transferred intent

OBS – ... Not only can intention be transferred from one person to another, it can also be shifted from one intentional tort to another. For example, if one person intends to batter another, but misses and merely frightens him, there is sufficient intention present to constitute an assault, even though a battery and not an assault was desired. Source, fiche 1, Observation 1 - transferred intent

OBS – [...] L'intention peut non seulement être transposée d'une personne à une autre, mais elle peut aussi l'être d'un délit intentionnel à un autre. Par exemple, si une personne a l'intention de frapper une autre personne, qu'elle rate sa cible et ne réussit qu'à effrayer sa victime, son intention suffit à fonder des voies de fait, malgré qu'elle portait sur un acte de violence. Source, fiche 1, Observation 1 - intention transférée




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Note added at 16 mins (2009-11-27 10:31:42 GMT)
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Une petite note supplémentaire pour signaler à tous ceux qui ne le savent pas encore que Termium est gratuit depuis début octobre.
Something went wrong...
14 hrs
Reference:

De manière générale, le H.R. 503 dispose que la personne qui commet, avec une intention criminelle, un crime violent à l'égard d'une femme enceinte et qui, ce faisant, blesse ou tue l'enfant à naître est coupable d'une infraction additionnelle et passible de la même peine qu'elle aurait reçue si elle avait blessé ou tué la mère de l'enfant à naître. Conformément à la doctrine de la common law appelée « intention transférée », une doctrine bien établie, l'intention criminelle dirigée vers la mère est « transférée » vers l'enfant à naître. Le contrevenant est responsable des blessures causées à l'enfant à naître ou de la mort de celui-ci, tout comme il l'aurait été s'il avait blessé ou tué un être humain.

Cette doctrine a été reconnue en Angleterre dès 1576. Elle n'est pas récente.

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Note added at 14 heures (2009-11-28 00:59:25 GMT)
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information en référence extraite d'un site canadien français
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