Nov 17, 2009 09:11
14 yrs ago
35 viewers *
English term

out-of-pocket expenses

English to French Law/Patents Law (general)
"Notaries’ remuneration for services in their role as judicial commissioner and their out-of-pocket expenses"

Merci.
Change log

Nov 17, 2009 09:11: changed "Kudoz queue" from "In queue" to "Public"

Discussion

Françoise Vogel Nov 17, 2009:
ce sont les dépenses de leur poche, littéralement; peut-on parler de "frais engagés" par les parties (qui en sont donc de leur poche)?
rdstrad (asker) Nov 17, 2009:
Merci. En fait, j'avais également pensé à "débours" (qui signifie "argent avancé pour le compte d'un tiers") mais du coup, ça ne fonctionne pas dans cette autre phrase :
"the costs of proceedings are mainly the out-of-pocket expenses of the parties to the proceedings and their representatives". (les parties auraient alors avancé de l'argent pour le compte d'un tiers ?) Qu'en pensez-vous ?

Proposed translations

+2
1 hr
Selected

frais et débours

les notaires sont exposés à des frais et débours.
Voir la ventilation dans le lien
Peer comment(s):

agree wfarkas (X) : J'ajouterais « divers » après «débours ».
6 hrs
Merci beaucoup et c'est certainement une bonne suggestion.
agree Aude Sylvain
2 days 1 hr
Merci Aude!
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4 KudoZ points awarded for this answer.
+3
3 mins

débours

débours
Peer comment(s):

agree David BUICK
0 min
agree Arnold T. : Oui, ou déboursés.
5 hrs
agree Jean-Claude Gouin : petits déboursés ... mais les hommes de loi ici préfèrent 'débours' ...
11 hrs
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+1
28 mins

frais

au pluriel
Peer comment(s):

agree Carmen Schultz
57 mins
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