Apr 15, 2009 14:04
15 yrs ago
French term

l'emprunt matériel de criminalité

French to Norwegian Law/Patents Law (general)
On parle alors « d’emprunt matériel de criminalité (ou de culpabilité) », par laquelle la responsabilité de l’exécutant à l’égard des faits aggravants est automatiquement étendue à chacun des participants, fût-il établi qu’ils ne les ont point connus, qu’ils n’auraient même pu les prévoir ou qu’ils s’y étaient personnellement opposés…

Cette présomption a été étendue à l’hypothèse du « meurtre commis pour faciliter le vol », en dépit de la volonté du législateur d’y réprimer un simple concours de deux infractions intentionnelles. Le meurtre est alors considéré comme une circonstance aggravante objective, communicable aux participants…Cette théorie a été longtemps et critiquée par de nombreux auteurs de doctrine nationale et internationale.
Le problème? La phrase en norvègien ou anglais?
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