Glossary entry

franceză term or phrase:

grosse

română translation:

copie învestită cu formulă executorie

Added to glossary by Iosif JUHASZ
Dec 11, 2008 15:46
15 yrs ago
4 viewers *
franceză term

grosse

din franceză în română Legislaţie/Brevete Juridic (general)
Tribunal d'Instance Marseille
No. de role:....
Grosse: Me Roy, le x/xx/xxx
Copie:

Am gasit pe http://www.granddictionnaire.com/btml/fra/r_motclef/index800...
grosse = primul exemplar autentic al unui doc., dar nu stiu aici, oare asta sa fie?
Proposed translations (română)
4 copie învestită cu formulă executorie
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Dec 16, 2008 14:14: Iosif JUHASZ Created KOG entry

Proposed translations

13 minute
Selected

copie învestită cu formulă executorie

Sau "minută care rămâne la dosar".
Note from asker:
MULTUMESC MULT!
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "multumesc!"

Reference comments

8 minute
Reference:

PROCÉDURE CIVILE ET COMM. Expédition d'un acte notarié ou d'un jugement, qui est revêtue de la forme exécutoire et qui est ordinairement écrite en plus gros caractères que la minute.
Grosse d'un contrat; grosse d'un arrêt, d'un jugement. La force publique peut être employée pour l'exécution des engagements contenus dans une grosse, sans que la justice ait à intervenir
Something went wrong...
4 minute
Reference:

Dictionnaire du droit privé

Grosse
La " grosse " est le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire.Elle ci est apposée par le Greffier de la juridiction qui a rendu la décision .

Cette formule dont le texte résulte des dispositions du décret n°47-1047 du 12 juin 1947 ,contient un ordre adressé aux forces de l'ordre d'avoir à prêter main forte à l'huissier qui, à la demande de la partie qui a eu gain de cause ,est chargé par ce dernier de procéder aux actes d'exécution.

Le nom de " grosse " proviendrait de ce qu'à l'époque où les documents de justice étaient rédigés avec une plume d'oie ,les commis étaient payés au rôle ,de sorte que leur rémunération étaient d'autant plus élevée que la copie était longue.Ils avaient tout intérêt à écrire en grosses lettres .On parlait alors d'" écritures grossoyées".

(voir "Brevet","Copie", Expédition", " Minute" et "Notaire" )


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Note added at 10 mins (2008-12-11 15:56:56 GMT)
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http://www.babylon.com/definition/Grosse/French
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