Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
Altschutzrecht
French translation:
droits de propriété antérieurs
Added to glossary by
Anne LJ
Oct 17, 2008 14:56
15 yrs ago
2 viewers *
German term
Altschutzrecht
German to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Merci d'avance de bien vouloir partager votre savoir...
"Der BERATER wird XXXX auf XXXXS Wunsch an den „Altschutzrechten“ eine nicht-ausschließliche, unentgeltliche und unbeschränkte Lizenz zur Nutzung der „Altschutzrechte“ einräumen.
Proz donne une traduction en anglais mais j'aimerais connaître la formule consacrée en français... Peut-on parler de droits acquis???
"Der BERATER wird XXXX auf XXXXS Wunsch an den „Altschutzrechten“ eine nicht-ausschließliche, unentgeltliche und unbeschränkte Lizenz zur Nutzung der „Altschutzrechte“ einräumen.
Proz donne une traduction en anglais mais j'aimerais connaître la formule consacrée en français... Peut-on parler de droits acquis???
Proposed translations
(French)
| 3 | droits de propriété antérieurs |
Schtroumpf
|
| 4 | droits de protection acquis |
Michael Hesselnberg (X)
|
Proposed translations
4 hrs
German term (edited):
Altschutzrechte
Selected
droits de propriété antérieurs
Apparemment il s'agirait de droits de propriété industrielle ou intellectuelle. Il faudrait vérifier dans le contexte si c'est bien cela, et également s'il convient de traduire alt par antérieur, acquis ou ancien.
Note from asker:
| Merci de ces commentaires très éclairants. Voici une phrase qui précise ls chose : "Jede Partei bleibt Inhaber der zu Beginn des Vertrages zu ihren Gunsten bestehenden Schutzrechte und Know-hows („Altschutzrechte“). Et encore plus loin :Der BERATER teilt XXX alle Ideen, Informationen, Entdeckungen, Erfindungen und Technologien in Bezug auf die „Produkte“ oder das „Projektes“, die er während der Laufzeit dieses Vertrages erarbeitet („Neuschutzrechte“), unverzüglich mit. Et oui, je commence à pencher pour antérieurs. |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Les deux réponses sont intéressantes mais dans le contexte, c'est sans doute celle-ci la plus adaptée. Merci beaucoup."
1 hr
droits de protection acquis
Salut Anne ;-)
Bruxelles Air Libre Brussel
Il a précisé le sens du standstill, tel que décrit par le juge Jacobs, qui le définit comme l’interdiction de diminuer les droits de protection acquis (Cour ...
www.bruairlibre.be/article.php3?id_article=788 - 12k - En cache - Pages similaires[DOC] VOLLMACHT
Format de fichier: Microsoft Word - Version HTML
La mandataire est également autorisée à, partiellement ou totalement, retirer, restreindre ou renoncer aux droits de protection acquis ou étant l’objet ...
www.bermejojacobsen.com/autorizaciones/Suiza.doc
--------------------------------------------------
Note added at 1 heure (2008-10-17 16:32:26 GMT)
--------------------------------------------------
ÈME I L’IMPARTIALITÉ DU NOTAIRE : GARANTIE DE L’ORDRE CONTRACTUEL
Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
accordée à l’autonomie privée, on voit apparaître « un droit de protection acquis largement ramifié » ; le. consommateur « surcouvé » n’est plus un ...
www.bnotk.de/_PDF-Dateien/24.UINL-Kongress2004Mexiko/THEME_... -
Bruxelles Air Libre Brussel
Il a précisé le sens du standstill, tel que décrit par le juge Jacobs, qui le définit comme l’interdiction de diminuer les droits de protection acquis (Cour ...
www.bruairlibre.be/article.php3?id_article=788 - 12k - En cache - Pages similaires[DOC] VOLLMACHT
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La mandataire est également autorisée à, partiellement ou totalement, retirer, restreindre ou renoncer aux droits de protection acquis ou étant l’objet ...
www.bermejojacobsen.com/autorizaciones/Suiza.doc
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Note added at 1 heure (2008-10-17 16:32:26 GMT)
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ÈME I L’IMPARTIALITÉ DU NOTAIRE : GARANTIE DE L’ORDRE CONTRACTUEL
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accordée à l’autonomie privée, on voit apparaître « un droit de protection acquis largement ramifié » ; le. consommateur « surcouvé » n’est plus un ...
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Note from asker:
| Génial, Michael. Merci infiniment. Bon week-end... |
Peer comment(s):
| neutral |
Schtroumpf
: S'appliquerait si le bénéficiaire de la protection était un "faible" face à un "fort" (consommateur, mineur, incapable etc.). Mais ici , je ne suis pas convaincue à 100%.
2 hrs
|
Discussion