voilà pourquoi j'ai des doutes sur l'utilisation du mot brevet/breveter qui correspond à autre chose (en résumé on ne peut pas breveter un modèle)

http://www.irpi.ccip.fr/pages/index.asp?ID_ARBO=98&id=97&ID_...
Enfin, certaines créations sont exclues du domaine de la brevetabilité parce qu’elles relèvent d’un autre mode de protection :
droit d’auteur, **dessins et modèles**, obtentions végétales, ou encore topographie des produits semi-conducteurs.

et à la page des dessins et modèles sur le même site de l'institut de recherche en propriété intellectuelle:
http://www.irpi.ccip.fr/pages/index.asp?ID_ARBO=111&id=97&ID...

Qui peut **déposer une demande d’enregistrement de dessin ou modèle** ?

C’est en principe au créateur du dessin ou modèle qu’il appartient de déposer une demande d’enregistrement.

Toutefois, la qualité de créateur n’étant pas vérifiée par l’INPI, le titulaire de la demande d'enregistrement est présumé avoir droit à la protection du dessin ou modèle.

Le déposant peut être une personne physique ou morale (c’est-à-dire un groupement ou une société).

Il est vivement recommandé de faire appel à un conseil en propriété industrielle pour procéder au dépôt du dessin ou modèle (www.cncpi.fr)


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Note added at 58 minutes (2008-09-24 17:47:26 GMT)
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en réalité en relisant la phrase le texte met en effet en doute la fiabilité de la protection (ils ont tout à fait raison, rien de plus facile à contourner, contrairement à une réelle invention!) donc le sens à donner à la phrase est
"La protection à travers un dépôt de modèle ou dessin est pratiquement sans effet/nulle. En effet, copier les lignes dans notre secteur est très facile et monnaie courante..."