French to English Law/Patents Law: Taxation & Customs

Again, this is the sub-heading in a document concerning non-payment of tax. It talks about the various deductions that are allowed on certain taxes, but the phrase appears more than once in different contexts:

"+++Des bases d'impositions retenues +++

En ce qui concerne les impositions retenues par l'Administration, nous avons noté :

• en I.P.R./I.E.R.

Que les charges de personnel suivantes ont été retenues :

- les revenus accordés à Monsieur X, considéré par la société comme consultant technique, mais retenu comme employé par ces Inspecteurs en raison du fait qu'il est le Directeur d'exploitation (Inscription sur l'organigramme notamment) de Y. La base retenue est USD QQQ au lieu de USD ZZZ que Y affirme payer aux consultants extérieurs).

Sur ce dernier, la non production par Y des feuilles de paie réclamées par cette équipe a été à la +++base de l'imposition+++. Elle intervient pour plus de 90% dans la base imposable retenue.

• en Retenue locative

Seules des sommes comptabilisées comme loyers payés aux bailleurs dont le reversement de la retenue locative n'a pas été justifié ont fait l'objet des +++bases d'impositions+++ de l'amende pour non retenue fixée légalement à 20 %.

Thanks in advance.