Nov 20, 2007 08:52
16 yrs ago
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Deutsch term

zu den obligatorischen Leistungen

Deutsch > Französisch Rechts- und Patentwesen Recht: Verträge Arbeitsvertrag
Die Mitarbeitenden sind gegen Berufsunfall oder Nichtberufsunfall *zu den obligatorischen Leistungen* versichert, sofern die Arbeitszeit mehr als 8 Stunden pro Woche beträgt.

J'ai un doute quant au sens de "zu". Merci d'avance!
Proposed translations (Französisch)
4 +1 voi ci-dessous

Discussion

GiselaVigy Nov 20, 2007:
bonjour, dans le sens de "donner droit à"

Proposed translations

+1
55 Min.
Selected

voi ci-dessous

C'est pour la Suisse, non?

Je n'ai pas la traduction sous la main mais ça veut simplement dire que l'entreprise prend en charge les prestations comme définies par la loi (donc obligatoire puisque l'assurance-accidents est obligatoire pour tous les salariés).

"Avec l'assurance complémentaire à la LAA, vous avez la possibilité d' assurer vos collaborateurs au-delà des prestations obligatoires" (http://www.swiss-courtage.ch/ass_laa-laac.htm)


"Les travailleurs dont le temps de travail hebdomadaire chez le même em-
ployeur est inférieur à 8 heures ne sont toutefois assurés obligatoirement
que contre les accidents et les maladies professionnels, mais pas contre
les accidents non professionnels" (www.avs-ai.ch/Home-F/Generalites/MEMENTI/6.05-F.pdf )

Voir aussi texte de loi: http://www.admin.ch/ch/f/rs/832_20/index.html
Peer comment(s):

agree GiselaVigy
2 Min.
merci et bonne journée!
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