Glossary entry (derived from question below)
Hungarian term or phrase:
lakóhely szerint illetékes
French translation:
autorité compétente du domicile
Added to glossary by
ibookg4
Jul 16, 2006 11:33
17 yrs ago
Hungarian term
lakóhely szerint illetékes
Hungarian to French
Bus/Financial
Social Science, Sociology, Ethics, etc.
lakóhely szerint illetékes hatóság (compétent en vertu du lieu de domicile???)
Proposed translations
(French)
4 | autorité compétente du domicile | Ilona Mátyus (X) |
4 | ...du domicile | Ildikó Dawance Butz |
4 | dans la juridiction duquel/de laquelle le/la... est domicilié(e) | raoul weiss |
Proposed translations
8 mins
Selected
autorité compétente du domicile
szerintem
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci!:-)))"
11 mins
...du domicile
Selon sa situation géographique sera determiné le tribunal compétent. En principe en matière civile, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, mais il existe de nombreuses excéptions. En matière pénale, le tribunal compétent est celui ou l'infraction à été commise ou celui du domicile de l'auteur de l'infraction ou de son lieu d'arrestation
3 hrs
dans la juridiction duquel/de laquelle le/la... est domicilié(e)
Je pense qu'il faut reformuler.
Le fait que l'autorité en question soit "compétente" pour juger de l'affaire est le résultat de ce choix, de cette disposition législative ou de cette clause contractuelle (en fonction du contexte).
Le fait que l'autorité en question soit "compétente" pour juger de l'affaire est le résultat de ce choix, de cette disposition législative ou de cette clause contractuelle (en fonction du contexte).
Peer comment(s):
neutral |
Eva Blanar
: ez szerintem a teljes jogrend/ joghatóság, itt meg talán csak az kell, hogy a pesti vagy a budai kerületi bíróság, vagy melyik APEH igazgatóság az illetékes
16 hrs
|
Discussion