Glossary entry (derived from question below)
Dutch term or phrase:
kennis nemen van
French translation:
connaître de
Added to glossary by
Martine Etienne
Dec 18, 2005 00:45
18 yrs ago
Dutch term
Belgium
PLEASED TO WORK EVEN ON SUNDAYS
Native in: French (Variant: Belgian) 
Works in: English to French, Dutch to French, French, and 1 more.
kennis nemen van
Dutch to French
Law/Patents
Law (general)
jugement
Een en ander betekent dat de voorzieningsrechter geen bevoegdheid toekomt om kennis te nemen van de vordering met de schikkingovereenkomst als grondslag.
Je trouve le verbe "connaître de" --> connaître d'un jugement mais je ne maîtrise pas l'emploi de cette expression. Est-elle correcte? et peut-on dire "Le juge a la compétence pour connaître de l'action en justice"
Merci !!!!
Je trouve le verbe "connaître de" --> connaître d'un jugement mais je ne maîtrise pas l'emploi de cette expression. Est-elle correcte? et peut-on dire "Le juge a la compétence pour connaître de l'action en justice"
Merci !!!!
Proposed translations
(French)
| 5 | connaître de |
Jérémie MARSCHALIK
|
Proposed translations
1 hr
Jérémie MARSCHALIK
Portugal
Portugal
Native in French
Specializes in field
Portugal
Legal & Insurance expert
Native in: French
Works in: Arabic to French, Dutch to French, German to French, and 2 more.
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4
Selected
connaître de
"Connaître de" = "être compétent pour juger".
Votre dernière phrase est donc redondante.
Voyez le Trésor de la langue française :
Spéc., DR., emploi intrans. [Le suj. désigne un juge et, p. ext., une assemblée délibérative] Connaître de qqc.; en connaître.
Être compétent pour juger.
Ex. : Connaître des contestations, des infractions, des litiges (relatifs à); ce juge ou ce tribunal ne peut pas connaître de cette affaire; il en connaît en première instance, en appel :
Citations :
Quelqu'un peut avoir à se plaindre d'un acte arbitraire de la police; qui recevra sa plainte? Quel ministère connoîtra du délit?
(CHATEAUBRIAND, Polémique, 1818-27, p. 128)
Il est interdit aux tribunaux judiciaires de connaître en principe des différends où l'administration est impliquée.
(G. VEDEL, Manuel élémentaire de dr. constitutionnel, 1949, p. 162)
Votre dernière phrase est donc redondante.
Voyez le Trésor de la langue française :
Spéc., DR., emploi intrans. [Le suj. désigne un juge et, p. ext., une assemblée délibérative] Connaître de qqc.; en connaître.
Être compétent pour juger.
Ex. : Connaître des contestations, des infractions, des litiges (relatifs à); ce juge ou ce tribunal ne peut pas connaître de cette affaire; il en connaît en première instance, en appel :
Citations :
Quelqu'un peut avoir à se plaindre d'un acte arbitraire de la police; qui recevra sa plainte? Quel ministère connoîtra du délit?
(CHATEAUBRIAND, Polémique, 1818-27, p. 128)
Il est interdit aux tribunaux judiciaires de connaître en principe des différends où l'administration est impliquée.
(G. VEDEL, Manuel élémentaire de dr. constitutionnel, 1949, p. 162)
Reference:
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Comment: "superbe information Merci !!!"
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