Nov 23, 2005 16:21
18 yrs ago
Dutch term
regelgevende instanties
Dutch to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Om mogelijke ergere problemen in verband met de dominante positie van één of meerdere marktdeelnemers te voorkomen, dienen de bevoegde regelgevende instanties bij het ontwerp van veilingmechanismen serieus te denken aan een beperking van de hoeveelheid capaciteit.
Merci!
Merci!
Proposed translations
(French)
3 | instances réglementaires | Didier Martiny |
4 | autorités/instances de réglementation compétentes | Jérémie MARSCHALIK |
3 | organes législatifs | Elisabeth Toda-v.Galen |
Proposed translations
13 mins
Selected
instances réglementaires
Voir http://www.europarl.eu.int/omk/sipade3?SAME_LEVEL=1&LEVEL=0&...
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci!"
7 mins
autorités/instances de réglementation compétentes
Comme il s'agit de canadianismes (Google), il y a sans doute un original anglais.
"autorités/instances réglementataires" est aussi possible, quoique le sens serait plus "prévues par le(s) réglement(s)" que "compétentes pour émettre des réglements".
"autorités/instances réglementataires" est aussi possible, quoique le sens serait plus "prévues par le(s) réglement(s)" que "compétentes pour émettre des réglements".
10 mins
organes législatifs
[PDF] Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne et ...
Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
qu'organes législatifs majeurs. Toutes les autres institutions au niveau national et européen se. doivent de coopérer afin d'arriver à de meilleures lois et ...
www.senat.fr/europe/dossiers/conference_presidents/conclusi...
44 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) - Jurispedia ...
Celui-ci transmet les rapports visés à l'alinéa 1, première phrase, immédiatement aux organes législatifs et fait connaître, dans un délai raisonnable, ...
fr.jurispedia.org/index.php/§_44_Loi_relative_aux_restrictions_de_concurrence_(de)
ou
autorités législatives
Faire attester la conformité d'un produit aux exigences européennes
Dans ce cas, il est en droit de réclamer des dommages auprès des autorités législatives de l'État qui a lancé la procédure. Il peut également porter plainte ...
www.info-europe.fr/document.dir/fich.dir/QR000007.htm
Haro contre l'arsenic !
A partir du mois de février et au plus tard le 30 juin 2004, les autorités législatives des Etats membres de l'Union européenne devront interdire l'emploi ...
www.info-europe.fr/document.dir/actu.dir/AC006654.htm
Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
qu'organes législatifs majeurs. Toutes les autres institutions au niveau national et européen se. doivent de coopérer afin d'arriver à de meilleures lois et ...
www.senat.fr/europe/dossiers/conference_presidents/conclusi...
44 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) - Jurispedia ...
Celui-ci transmet les rapports visés à l'alinéa 1, première phrase, immédiatement aux organes législatifs et fait connaître, dans un délai raisonnable, ...
fr.jurispedia.org/index.php/§_44_Loi_relative_aux_restrictions_de_concurrence_(de)
ou
autorités législatives
Faire attester la conformité d'un produit aux exigences européennes
Dans ce cas, il est en droit de réclamer des dommages auprès des autorités législatives de l'État qui a lancé la procédure. Il peut également porter plainte ...
www.info-europe.fr/document.dir/fich.dir/QR000007.htm
Haro contre l'arsenic !
A partir du mois de février et au plus tard le 30 juin 2004, les autorités législatives des Etats membres de l'Union européenne devront interdire l'emploi ...
www.info-europe.fr/document.dir/actu.dir/AC006654.htm
Something went wrong...