Nov 23, 2005 16:21
18 yrs ago
Dutch term

regelgevende instanties

Dutch to French Law/Patents Law: Contract(s)
Om mogelijke ergere problemen in verband met de dominante positie van één of meerdere marktdeelnemers te voorkomen, dienen de bevoegde regelgevende instanties bij het ontwerp van veilingmechanismen serieus te denken aan een beperking van de hoeveelheid capaciteit.
Merci!

Proposed translations

13 mins
Selected

instances réglementaires

Voir http://www.europarl.eu.int/omk/sipade3?SAME_LEVEL=1&LEVEL=0&...
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel
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7 mins

autorités/instances de réglementation compétentes

Comme il s'agit de canadianismes (Google), il y a sans doute un original anglais.
"autorités/instances réglementataires" est aussi possible, quoique le sens serait plus "prévues par le(s) réglement(s)" que "compétentes pour émettre des réglements".
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10 mins

organes législatifs

[PDF] Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne et ...
Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
qu'organes législatifs majeurs. Toutes les autres institutions au niveau national et européen se. doivent de coopérer afin d'arriver à de meilleures lois et ...
www.senat.fr/europe/dossiers/conference_presidents/conclusi...

44 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) - Jurispedia ...
Celui-ci transmet les rapports visés à l'alinéa 1, première phrase, immédiatement aux organes législatifs et fait connaître, dans un délai raisonnable, ...
fr.jurispedia.org/index.php/§_44_Loi_relative_aux_restrictions_de_concurrence_(de)

ou

autorités législatives

Faire attester la conformité d'un produit aux exigences européennes
Dans ce cas, il est en droit de réclamer des dommages auprès des autorités législatives de l'État qui a lancé la procédure. Il peut également porter plainte ...
www.info-europe.fr/document.dir/fich.dir/QR000007.htm


Haro contre l'arsenic !
A partir du mois de février et au plus tard le 30 juin 2004, les autorités législatives des Etats membres de l'Union européenne devront interdire l'emploi ...
www.info-europe.fr/document.dir/actu.dir/AC006654.htm
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