Glossary entry (derived from question below)
Feb 11, 2019 17:13
5 yrs ago
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French term
Rép.
French to Russian
Bus/Financial
Business/Commerce (general)
Устав акционерного общества
Min.: X4X
Rép.: 2'0YY
X и Y обозначают разные цифры
ACTE CONSTITUTIF DE SOCIETE ANONYME
Спасибо!
Rép.: 2'0YY
X и Y обозначают разные цифры
ACTE CONSTITUTIF DE SOCIETE ANONYME
Спасибо!
Proposed translations
(Russian)
5 | реестр (нотариуса) | Svetlana Chistiakova |
Proposed translations
10 mins
Selected
реестр (нотариуса)
Répertoire
"Qu'est-ce qu'un répertoire de notaire ?
(...)
Le répertoire, généralement sous la forme d’un petit cahier pour les plus anciens, ou d’un registre, récapitule jour par jour les actes qui ont été passés dans l’étude.
(...)
le répertoire distingue, du moins à partir d’une certaine époque les actes en 2 colonnes : les actes en "minute" (ceux dont le notaire a conservé l’original, c’est-à-dire la minute et que l’on doit par conséquent trouver aux Archives) et les actes en "brevet" (ceux dont la teneur n’est pas créatrice de droits, tels que consentement à mariage, procuration). Le notaire n’en conserve pas d’exemplaire et on ne pourra donc pas les consulter."
https://archives.yvelines.fr/article.php?laref=795&titre=qu-...
"XII. Порядок ведения и заполнения реестров для регистрации
нотариальных действий"
http://www.consultant.ru/document/cons_doc_LAW_162343/dbcb01...
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Note added at 1 day 1 hr (2019-02-12 19:10:51 GMT) Post-grading
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Спасибо, Юрий!
"Qu'est-ce qu'un répertoire de notaire ?
(...)
Le répertoire, généralement sous la forme d’un petit cahier pour les plus anciens, ou d’un registre, récapitule jour par jour les actes qui ont été passés dans l’étude.
(...)
le répertoire distingue, du moins à partir d’une certaine époque les actes en 2 colonnes : les actes en "minute" (ceux dont le notaire a conservé l’original, c’est-à-dire la minute et que l’on doit par conséquent trouver aux Archives) et les actes en "brevet" (ceux dont la teneur n’est pas créatrice de droits, tels que consentement à mariage, procuration). Le notaire n’en conserve pas d’exemplaire et on ne pourra donc pas les consulter."
https://archives.yvelines.fr/article.php?laref=795&titre=qu-...
"XII. Порядок ведения и заполнения реестров для регистрации
нотариальных действий"
http://www.consultant.ru/document/cons_doc_LAW_162343/dbcb01...
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Note added at 1 day 1 hr (2019-02-12 19:10:51 GMT) Post-grading
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Спасибо, Юрий!
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Comment: "Светлана, большое спасибо!"
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