copia auténtica

French translation: une copie certifiée conforme

17:05 Apr 5, 2021
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
Spanish term or phrase: copia auténtica
Buenas tardes,
En estas frases se menciona primero "copia autorizada electrónica" y después "copia auténtica" :

"En cumplimiento de lo dispuesto en el artículo 112 de la Ley 24/2001, en su redacción dada por Ley 24/2005, y el artículo 249.2 del Reglamento Notarial, y a requerimiento de los intervinientes, remito telemáticamente al Registro de la Propiedad una COPIA AUTORIZADA ELECTRÓNICA del presente instrumento público a efectos causar el asiento de presentación y posterior inscripción del negocio con trascendencia real formalizado. Advierto a los otorgantes que dicho asiento caducará si en los sesenta días siguientes no se presenta COPIA AUTÉNTICA de la presente (...).

Me parece que "copia autorizada" y "copia autentica" son sinónimos. La diferencia aquí es que la "copia autorizada" es "electrónica".
Pienso en "copie certifiée numérisée" y en "original papier de la copie certifiée", o algo así.
¿Qué opinan al respecto?

¡Gracias!
Nicolas Audoyer
France
Local time: 16:52
French translation:une copie certifiée conforme
Explanation:
Il semble qu'une copie authentique (fidèle) est plus ou moins la même qu'une copie certifiée conforme, ou une copie autorisée.
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Lisa Rosengard
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Summary of answers provided
3une copie certifiée conforme
Lisa Rosengard
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https://fr.condolegal.com/condolegal/glossaire/acte-authentique/copie-authentique/768
Martine Joulia
acte authentique sur support électronique / copie authentique photocopique
andres-larsen

  

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une copie certifiée conforme


Explanation:
Il semble qu'une copie authentique (fidèle) est plus ou moins la même qu'une copie certifiée conforme, ou une copie autorisée.


Example sentence(s):
  • 'Les cédants sont avertis que lacite inscription est caduque s'il n'y a pas de copie certifiée conforme (authentique et fidèle) pendant les soixante jours suivants de la présente.'
  • 'Se advierte a los otorgantes que dicho asiento caducará si en los sesenta días siguientes no se presenta copia auténtica de la presente.'
Lisa Rosengard
United Kingdom
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Reference comments


21 mins
Reference: https://fr.condolegal.com/condolegal/glossaire/acte-authentique/copie-authentique/768

Reference information:
Définition : Acte authentique - Copie authentique
Copie de l’original d’un acte authentique, qui est certifiée conforme. Par exemple, lorsqu’elle est attestée par le notaire qui en est le dépositaire, la copie a le même caractère d'authenticité que l'original de l'acte. Il en est ainsi lorsque le notaire émet une copie authentique de la déclaration de copropriété.

Martine Joulia
Spain
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45 mins
Reference: acte authentique sur support électronique / copie authentique photocopique

Reference information:
L'acte authentique sur support électronique... | Notaires de ...
https://www.notaires.fr › newsletters
6 ene. 2012 — Le client peut alors recevoir copie de cet acte par voie électronique. ... Dès que la signature électronique du notaire est apposée, l'acte devient ...

Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes ...
https://www.legifrance.gouv.fr › af...
Les abréviations sont autorisées dans la mesure où leur signification est précisée ... Le sceau est apposé sur les actes délivrés en brevet ainsi que sur les copies ... Le notaire qui établit un acte sur support électronique utilise un système de ...

Signature d'un acte chez le notaire : quelle situation pendant ...
http://paris.notaires.fr › actualites
11 abr. 2020 — Fermeture des offices, échanges avec le notaire, signature des actes, acte ... depuis longtemps leurs actes de manière électronique et non plus, sauf ... soit en adressant par courriel à son notaire une copie numérisée (avec ...

Actes notariés en général et signature en particulier - La Vie ...
https://www.la-vie-nouvelle.fr › infos
16 abr. 2020 — À partir de cette minute, le notaire établit des copies authentiques des actes ... Une copie de l'acte de vente électronique peut lui être transmise. ... Il autorise, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de ...

Copie authentique : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné ...
https://www.bruno-bedaride-
Copie authentique. Copie intégrale d'un acte authentique notarié, signée par le notaire, et ayant la même valeur et la même force probante que l'original de l'acte authentique (acte en minute). Avant la réforme des actes authentiques opérée par le décret du 26 novembre 1971, elle était appelée "expédition".

POUR COPIE AUTHENTIQUE PHOTOCOPIQUE | French to ...
https://www.proz.com › french-to-spanish › law-general
13 abr. 2017 — French term or phrase: POUR COPIE AUTHENTIQUE PHOTOCOPIQUE. Spanish translation: copia certificada/auténtica de una fotocopia ...

"POUR COPIE AUTHENTIQUE, conforme obtenue par ...
https://www.proz.com › french-to-spanish › law-general
14 may. 2014 — "POUR COPIE AUTHENTIQUE, conforme obtenue par photocopie , conforme à la minute": Copia conforme al original obtenida a través de ...

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Note added at 1 hr (2021-04-05 18:17:29 GMT)
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"Conformément aux dispositions de l'article 112 de la Loi 24/2001, dans son libellé donné par la Loi 24/2005, et de l'article 249.2 du Règlement des Notaires, et à la demande des parties, j'envoie par voie télématique une ACTE AUTHENTIQUE SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE au Registre de la Propriété de cet instrument public afin de susciter l'inscription de présentation et l'enregistrement ultérieur de l'affaire avec une réelle trascendance formalisée. Je préviens les concédants que ladite inscription expirera si dans les soixante jours suivants on manque de soumettre une COPIE AUTHENTIQUE PHOTOCOPIQUE de cette (.. .).

andres-larsen
Venezuela
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