https://www.proz.com/kudoz/spanish-to-french/law-contracts/6919151-con-ejecuci%C3%B3n-de-la-fianza.html
Jan 15, 2021 10:37
3 yrs ago
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Spanish term

Con ejecución de la fianza

Spanish to French Law/Patents Law: Contract(s)
Hola,

Se trata de un pliego de condiciones administrativas.
La frase es la siguiente:
A partir de la semana 6, XXXX podrá resolver el contrato, con ejecución de la fianza, sin perjuicio de las acciones legales que considere oportunas por los daños que se hubieran irrogado. La pérdida de la garantía o los importes de las penalidades no excluyen la indemnización de daños y perjuicios a que pueda tener derecho XXX, originados por la demora del contratista.

Como traducir "con ejecución de la fianza" = avec l'exécution de la caution?¿¿?

Mil gracias!

Discussion

François Tardif Jan 15, 2021:
D'accord avec Martine.
Martine Joulia Jan 15, 2021:
30 secondes de recherche... "avec exécution de... https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/585-cautionne...

L'exécution de la caution
Le créancier peut demander le paiement de la dette à la caution dès que la dette est exigible.
Sauf clause contraire, la caution ne peut bénéficier des délais de paiement ou de la prolongation du terme dont a éventuellement bénéficié le débiteur.
La caution peut se retourner contre le débiteur.
Elle peut agir avant même d'avoir payé dès lors qu'elle est poursuivie ou que le terme est dépassé.
Quand le débiteur a payé de son côté une seconde fois, la caution doit demander le remboursement au créancier s'il n'avait pas informé le débiteur.
La caution qui a payé bénéficie de toutes les garanties prises par le créancier à l'égard du débiteur.
Quand elle perd le bénéfice des garanties existant au moment de l'engagement, par la faute du créancier, la caution est libérée de son engagement. Exemples : le créancier a laissé se dégrader l'objet de la g

Proposed translations

5 hrs
Selected

par l’exécution de la caution

À compter de la sixième semaine, XXX pourra résoudre le contrat par l’exécution de la caution [ou en exécutant la caution, peut-être?]
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci!"
3 hrs

perte du dépôt de garantie

perte de la caution / dépôt de garantie
Peer comment(s):

neutral François Tardif : Bonjour Frédéric, c’est bien la finalité, mais le texte parle du moyen seulement…
1 hr
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