il patteggiante
French translation: ... par le prévenu qui plaide coupable...
| 13:35 Nov 7, 2020 |
| Italian to French translations [PRO] Law/Patents - Insurance / Procedura dopo incidente stradale | |||||||
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|  Selected response from: Laurence Bonnarde France Local time: 22:46 | ||||||
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| 3 +1 | le pactisant |
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| 3 | ... par le prévenu qui plaide coupable... |
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Négociateur/médiateur Explanation: ... |
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1 hr confidence: peer agreement (net): +1
peer agreement (net): +1le pactisant Explanation: mais, en général, c'en un peu ... diabolique -------------------------------------------------- Note added at 1 hr (2020-11-07 15:34:49 GMT) -------------------------------------------------- Dans ce site le mot "pactisant" est utilisé avec le sens de "celui qui pactise". ---------------- https://archive.org/stream/desobligationsna00mach/desobligat... ---------------- B6 PREMIÈRE PARTIE. § l*^. Le contrat une fois formé, celui qui par son fait lui a donné naissance peut recourir aux voies judiciaires pour exiger la contre-prestation convenue. Une action générale servira à atteindre ce but, action qui s'appliquera indis- tinctement à toutes les conventions susceptibles de se produire avec une physionomie si variée, pourri qu'à la suite de la convention l'un des ***pactisants*** soit devenu créancier à raison de ce que de sa part il y aura eu ali- quid datiim vel factiim. |
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21 hrs confidence:
... par le prévenu qui plaide coupable... Explanation: Le "plaider-coupable" Ce que je comprends du contexte : l’accusé ou le prévenu reconnait avoir eu un comportement coupable en refusant la priorité à un piéton dans la procédure ouverte à son encontre. Il a accepté la négociation que le système judiciaire lui a proposé (sous certaines conditions). Il n’existe pas de traduction littérale pour «patteggiante» en français mais l’expression «plaider-coupable» ou «plea bargaining» en anglais. Le «plaider-coupable» désigne un mode de traitement des infractions qui consiste, au terme d’une procédure allégée, à proposer au prévenu une peine inférieure à celle encourue, en échange de la reconnaissance de sa culpabilité. D'origine anglo-saxonne, cette procédure a été introduite en France sous le nom de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) par la loi du 9 mars 2004. https://www.vie-publique.fr/fiches/268576-plaider-coupable-c... La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure pénale simplifiée. Dans un premier temps, il y a l’audience devant le procureur qui transmet une proposition de peine à votre avocat. Le procureur vous reçoit avec votre avocat et vous demande si vous reconnaissez les faits. Vous répondez par l’affirmative puis expliquez les raisons de votre acte et votre avocat explique rapidement votre situation afin de pouvoir ajuster la proposition de peine si possible. https://www.village-justice.com/articles/plaider-coupable-fr... En France : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît les faits reprochés. On parle aussi de «plaider-coupable». Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République ou de l'auteur des faits. Une peine est proposée à l'auteur des faits par le procureur. En cas d'acceptation, le juge valide la décision. La victime doit être informée de cette procédure. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10409 Décision de la personne mise en cause : La personne mise en cause peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision. Trois solutions sont possibles pour elle : elle peut accepter la proposition de peine immédiatement, la refuser ou demander un délai de réflexion de 10 jours maximum. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10409 Premièrement, lorsque l’auteur d’un comportement infractionnel encourt une peine inférieure à cinq ans d’emprisonnement et que, du fait de la survenance d’un aveu, la preuve de la culpabilité ne fait pas de difficulté, un accord entre le parquet et la partie poursuivie est recherché95. Il s’agit ici de la procédure nommée «pattegiamento», ou «applicazion della pena sulla richiesta delle parti» illustrant un processus de négociation de la peine à la suite d’un aveu de culpabilité. Deuxièmement, le législateur italien est allé plus loin dans le mimétisme avec la procédure accusatoire et plus particulièrement avec le «plea bargaining» en ce qu’il a introduit une procédure de «giudizio abbreviato» (jugement abrégé). Cette procédure permet un traitement anticipé de l’affaire à l’initiative de la personne poursuivie ainsi que la condamnation à une peine négociée en accord avec le parquet et ce, pour toutes les infractions, quelle que soit leur gravité. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01433868/document L’Italie connaît la procédure spéciale du patteggiamento (art. 444 à 448 CPP italien) par laquelle le prévenu et le procureur renoncent à la procédure ordinaire en s'accordant sur la procédure et une sanction moins sévère. La sanction substituée peut consister à respecter certaines conditions comme le paiement d'une amende qui ne doit pas être inférieure à un tiers de la sanction légalement prescrite, ou bien une peine de prison dont la durée ne peut excéder deux ans. Si le prévenu satisfait aux conditions qui lui sont imposées, l'action publique sera définitivement éteinte après cinq ans. En tout état de cause, l'accord transactionnel est soumis au contrôle du juge. https://fr.wikipedia.org/wiki/Négociation_de_peine La richiesta di patteggiamento può essere formulata dall’interessato o dal suo difensore – munito di apposita procura speciale - durante le indagini preliminari, prima delle conclusioni nel corso dell’udienza preliminare o prima dell’apertura del dibattimento nel giudizio ordinario proveniente da citazione diretta a giudizio. http://www.studiolegalegallo.it/patteggiamento.html |
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