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assume l'amministrazione dei beni, mobili e immobili, anche senza intestazione

French translation: administre les biens, mobiliers et immobiliers, sans obligatoirement les enregistrer à son nom

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:assume l\'amministrazione dei beni, mobili e immobili, anche senza intestazione
French translation:administre les biens, mobiliers et immobiliers, sans obligatoirement les enregistrer à son nom

08:42 Oct 24, 2009
Italian to French translations [Non-PRO]
Law/Patents - Economics
Italian term or phrase: assume l'amministrazione dei beni, mobili e immobili, anche senza intestazione
si tratta di una società fiduciaria. Non so come tradurre "intesatazione".
Nella frase precedente c'è anche "mediante intestazione"
sarah negrel
administre les biens, mobiliers et immobiliers, sans obligatoirement les enregistrer à son nom
Explanation:
Dans le régime des fiducies en général le titre de propriété passe au fiduciaire. La phrase objet de la question exclut cet automatisme et envisage la possibilité de gestion en fiducie même sans que les biens soient mis au nom de ladite société
enregistrer / inscrire /détenir à son nom/en son nom

Actifs du régime: tous les biens de quelque nature qu’ils soient qui composent le régime, incluant les contributions au régime effectuées de temps à autre, ainsi que tout revenu, gain en capital et autre gain de quelque nature que ce soit, générés ou réalisés dans le cadre de l’administration du régime par le fiduciaire. Le fiduciaire détient l’actif en son nom ou au nom d’une autre personne à sa discrétion et il peut, en règle générale, agir comme propriétaire à l’égard de la totalité de l’actif.
www.groupefdp.com/CMS/.../Convention_REER.pdf

"Le fiduciaire a la maîtrise et l'administration exclusive du patrimoine fiduciaire et les titres relatifs aux biens qui le composent sont établis à son nom"
www.canlii.ca/fr/qc/legis/lois/lq-1991-c-64/derniere/

Le régime juridique des trusts, comme celui des fiducies d’ailleurs, présente un intérêt certain car les biens concernés n’appartiennent pas au constituant ou au bénéficiaire mais au fiduciaire. De plus, dans certains pays ces biens ne sont pas inclus dans la base imposable. En effet, à l’origine, le trust évitait ou limitait les partages dans les cas où les personnes disposaient d’une descendance nombreuse. Il est actuellement assez souvent utilisé pour éviter les pertes trop lourdes en cas de divorce ou lors de successions.
www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2004-3.pdf
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Agnès Levillayer
Italy
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4 +1administre les biens, mobiliers et immobiliers, sans obligatoirement les enregistrer à son nom
Agnès Levillayer


  

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ASSUME L'AMMINISTRAZIONE DEI BENI, MOBILI E IMMOBILI, ANCHE SENZA INTESTAZIONE;
administre les biens, mobiliers et immobiliers, sans obligatoirement les enregistrer à son nom


Explanation:
Dans le régime des fiducies en général le titre de propriété passe au fiduciaire. La phrase objet de la question exclut cet automatisme et envisage la possibilité de gestion en fiducie même sans que les biens soient mis au nom de ladite société
enregistrer / inscrire /détenir à son nom/en son nom

Actifs du régime: tous les biens de quelque nature qu’ils soient qui composent le régime, incluant les contributions au régime effectuées de temps à autre, ainsi que tout revenu, gain en capital et autre gain de quelque nature que ce soit, générés ou réalisés dans le cadre de l’administration du régime par le fiduciaire. Le fiduciaire détient l’actif en son nom ou au nom d’une autre personne à sa discrétion et il peut, en règle générale, agir comme propriétaire à l’égard de la totalité de l’actif.
www.groupefdp.com/CMS/.../Convention_REER.pdf

"Le fiduciaire a la maîtrise et l'administration exclusive du patrimoine fiduciaire et les titres relatifs aux biens qui le composent sont établis à son nom"
www.canlii.ca/fr/qc/legis/lois/lq-1991-c-64/derniere/

Le régime juridique des trusts, comme celui des fiducies d’ailleurs, présente un intérêt certain car les biens concernés n’appartiennent pas au constituant ou au bénéficiaire mais au fiduciaire. De plus, dans certains pays ces biens ne sont pas inclus dans la base imposable. En effet, à l’origine, le trust évitait ou limitait les partages dans les cas où les personnes disposaient d’une descendance nombreuse. Il est actuellement assez souvent utilisé pour éviter les pertes trop lourdes en cas de divorce ou lors de successions.
www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2004-3.pdf

Agnès Levillayer
Italy
Local time: 09:23
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