cotraitants solidaires
English translation: joint and several co-contractors
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 08:09 Oct 25, 2016 |
| French to English translations [PRO] Tech/Engineering - Nuclear Eng/Sci / Purchasing contract | |||||||
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|  Selected response from: Margarida Martins Costelha Portugal Local time: 18:16 | ||||||
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| Reference: This may help Reference information: http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/cotraitance... La "cotraitance" ou "co-traitance", ou encore Groupement Momentané d'Entreprises (GME), est la situation dans laquelle deux ou plusieurs entrepreneurs constituent un groupement momentané dans le but d'entretenir des entre eux des liens juridiques économiques et financiers. Le plus souvent chacune des entreprises oeuvre dans une spécialité ou travaille à l'exécution d'un lot de travaux. Contrairement au Groupement d'Intérêt Économique (GIE), ce type de groupement, ne dispose pas de la personnalité civile et n'est donc pas titulaire du marché - chaque membre est engagé pour la seule partie qu'il exécute alors que dans le groupement solidaire chaque membre est engagé pour la totalité du marché. Dans le Code des marchés publics (édition 2006), le mot "co-traitance" figure sous le titre de "groupement solidaire" ou "de groupement conjoint", mais aucune disposition légale ou réglementaire interdit que des entreprises convienne d'une convention de cotraitance pour l'exécution d'un marché de droit privé. La co-traitance suppose que chacune des entreprises ait été partie au contrat principal. Si tel n'est pas le cas on se trouve en présente d'une convention de sous-traitance (Cour d'appel de Versailles ct0510 25 janvier 2008, n°de RG : 06/07347, Legifrance). Lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux publics, les différends opposant l'un ou l'autre des participants du groupement avec l'Administration relèvent de la compétence de la juridiction administrative. En revanche les différends opposants ces entreprises entre elles, que les travaux pour l'exécution desquels la convention de cotraitance a été signée soient régis par le droit public ou par le droit privé, sont de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. (Cour Administrative d'Appel de Nantes, n°07NT00287, 11 avril 2008 ; Cour administrative d'appel de Nantes n°03NT00037, 4ème Chambre, 31 mars 2006, ; implicitement Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2000, n°de RG : 2000/11303, Legifrance). |
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