Aug 13, 2023 13:11
10 mos ago
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anglais term
gateway
anglais vers français
Droit / Brevets
Droit (général)
There is no good arguable case that any of the three jurisdictional gateways which the company relied on to obtain permission to serve out (the “tort” gateway, the “property” gateway and the “necessary or proper party” gateway) were satisfied.
je pense mettre "passerelle" avec le terme en anglais à moins qu'il n'y ait un terme consacré ?
Merci
je pense mettre "passerelle" avec le terme en anglais à moins qu'il n'y ait un terme consacré ?
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voies de recours judiciaires
Définition de Voie de recours
Dictionnaire juridique
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On désigne par "voies de recours" l'ensemble des procédures destinées à permettre un nouvel examen de la cause. Soit que la procédure ait été ...
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Note added at 2 hrs (2023-08-13 15:27:47 GMT)
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Justice : quelles sont les voies de recours autres que l'appel et ...
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15 Apr 2022 — Si l'appel et le pourvoi en cassation constituent les deux voies de recours les plus fréquentes, d'autres moyens permettent aux justiciables de ...
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On désigne par "voies de recours" l'ensemble des procédures destinées à permettre un nouvel examen de la cause. Soit que la procédure ait été ...
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15 Apr 2022 — Si l'appel et le pourvoi en cassation constituent les deux voies de recours les plus fréquentes, d'autres moyens permettent aux justiciables de ...
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Discussion
It looks like it's full of articles originally in English (all about UK or US) machine "translated" with only minimal editing.
https://thepressfree.com/le-marche-de-la-detection-et-de-la-...