Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
assigned or unassigned
French translation:
pris en charge ou non
Added to glossary by
ph-b (X)
Jul 15, 2022 06:19
1 yr ago
23 viewers *
English term
assigned or unassigned
English to French
Law/Patents
Law (general)
Medicare claims may be assigned or unassigned. Your claims below are unassigned—meaning the provider hasn't agreed to accept the Medicare-approved amount as payment in full.
Proposed translations
(French)
Change log
Jul 19, 2022 16:44: ph-b (X) Created KOG entry
Proposed translations
12 hrs
Selected
pris en charge ou pas
Normalement, le patient paie le professionnel de santé.
Dans le cas de Medicare, la dette du patient est « transférée »/« cédée » (assigned) à Medicare au moyen d’une demande de règlement (claim) qui lui est envoyée par le professionnel. Medicare va donc prendre en charge la prestation et la régler directement au professionnel à condition que celui-ci ait accepté d'être réglé selon le tableau de remboursements de l’organisme (assigned claim).
Dans le cas contraire, le remboursement est envoyé directement au patient puisque la dette n’a pas été « transférée »/« cédée » (unassigned) et donc pas prise en charge du fait du refus du prestataire, à charge pour le patient de régler directement au professionnel la somme que celui-ci demande (et éventuellement de se faire rembourser par d’autres assureurs).
https://www.cms.gov/Regulations-and-Guidance/Guidance/Manual...
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Note added at 13 heures (2022-07-15 19:59:42 GMT)
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Ou « pris en charge/non pris en charge », pour améliorer le style.
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Note added at 1 jour 11 heures (2022-07-16 17:26:46 GMT)
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« les termes sont "cessibles" et "incessibles", tout simplement - comme l'indiquent les "transférées" et "cédées" de vos exemples. »
Si, comme je le dis dans mon explication, on peut écrire qu’une dette est transférable ou cessible, assigned/unassigned ne portent pas ici sur une dette, mais sur une demande de règlement (claim). Or, il ne s’agit pas ici de terminologie de la finance, mais d’assurance, contexte dont il faut tenir compte dans la traduction choisie.
Une demande de règlement n’est pas « cessible » (domaine de la finance), d’autant que ce n’est pas le cas puisqu’elle n’est pas cédée ici : le professionnel de santé ne « cède » rien, il envoie une demande qui peut être acceptée ou refusée. Elle est « prise en charge » (domaine de l’assurance) ou non, selon le cas. On peut aussi écrire qu’il y est répondu/donné suite, etc., mais ça compliquerait la phrase ici.
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Note added at 2 jours 9 heures (2022-07-17 15:53:11 GMT)
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Ce que dit le lien de François (envoyé pour d'autres raisons) :
«A doctor who accepts assignment (...) sends the whole bill to Medicare. Medicare pays the 80 percent of the cost that it has decided is appropriate for the service, and you are responsible for the remaining..
C'est la définition exacte de la « prise en charge » en assurance santé. Absolument rien à voir avec une « cession » (et ses conséquences juridiques).
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Note added at 2 jours 9 heures (2022-07-17 16:16:47 GMT)
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C'est la définition exacte de la « prise en charge » (y compris ses limites) en assurance santé.
Peer comment(s):
agree |
AllegroTrans
1 hr
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agree |
Anastasia Kalantzi
1 hr
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disagree |
Francois Boye
: c'est une question de pourcentage de prise en charge et non de prise en charge//https://www.aarp.org/health/medicare-qa-tool/define-term-med...
18 hrs
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Vous pourriez développer ?/Merci, mais en quoi est-ce que ça répond à la q posée ?
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disagree |
Germaine
: Dans cette phrase-ci, les termes sont "cessibles" et "incessibles", comme l'indiquent les "transférées" et "cédées" de vos exemples et le texte de Medicare. + D'accord avec Laurent.
19 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer.
-1
3 hrs
contractuel / non-contractuel
Lien contractuel patient établissement de santé : Maître MOUILLAC-DELAGE intervient en droit de la santé sur Périgueux et toute la région...
https://avocat-perigueux-mouillac.fr/lien-contractuel-patien...
Nous situons tout d'abord les origines du modèle contractuel de reddition de ... Les patients eux-mêmes ne sont pas à même d'évaluer
https://www.cairn.info/revue-francaise-de-gestion-2013-8-pag...
Les établissements privés sont liés avec leurs patients par un contrat d'hospitalisation. Le patient qui entre en clinique souscrit un contrat d ...
https://adequationsante.com/la-responsabilite-contractuelle-...
La responsabilité contractuelle – Exemple: un patient demande à un médecin d'éclisser sa jambe cassée. S'il ne le fait pas correctement, ...
https://www.kbcbrussels.be/entreprendre/fr/articles/secteurs...
https://avocat-perigueux-mouillac.fr/lien-contractuel-patien...
Nous situons tout d'abord les origines du modèle contractuel de reddition de ... Les patients eux-mêmes ne sont pas à même d'évaluer
https://www.cairn.info/revue-francaise-de-gestion-2013-8-pag...
Les établissements privés sont liés avec leurs patients par un contrat d'hospitalisation. Le patient qui entre en clinique souscrit un contrat d ...
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https://www.kbcbrussels.be/entreprendre/fr/articles/secteurs...
Peer comment(s):
disagree |
AllegroTrans
: Not about a contract per se, but about a payment system
10 hrs
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Recd, thanks.
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-1
7 hrs
Conventionné ou non conventionné
Une suggestion. Selon le cas le patient doit régler ou non un reste à charge.
Cordialement
Cordialement
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1 day 7 hrs
conforme ou non conforme à la tarification des prestations par Medicare
If you’re enrolled in the original Medicare program, it’s important to ask any doctor you see whether he or she accepts “assignment” — before you receive care — because this can have an impact on what you pay.
* A doctor who accepts assignment has agreed to accept the Medicare-approved amount as full payment for any covered service provided to a Medicare patient. The doctor sends the whole bill to Medicare. Medicare pays the 80 percent of the cost that it has decided is appropriate for the service, and you are responsible for the remaining 20 percent.
* A doctor who doesn’t accept assignment can charge up to 15 percent above the Medicare-approved amount for a service. You are responsible for the additional charge, on top of your regular 20 percent share of the cost. The doctor is supposed to submit your claim to Medicare, but you may have to pay the doctor at the time of service and then claim reimbursement from Medicare.
* A doctor who accepts assignment has agreed to accept the Medicare-approved amount as full payment for any covered service provided to a Medicare patient. The doctor sends the whole bill to Medicare. Medicare pays the 80 percent of the cost that it has decided is appropriate for the service, and you are responsible for the remaining 20 percent.
* A doctor who doesn’t accept assignment can charge up to 15 percent above the Medicare-approved amount for a service. You are responsible for the additional charge, on top of your regular 20 percent share of the cost. The doctor is supposed to submit your claim to Medicare, but you may have to pay the doctor at the time of service and then claim reimbursement from Medicare.
Peer comment(s):
disagree |
Germaine
: L'énoncé ne porte pas sur la "conformité" de la facture, mais bien sur sa cessibilité.
1 hr
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Incorrect! A doctor who accepts assignment has agreed to accept the Medicare-approved amount as full payment for any covered service provided to a Medicare patient.
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Discussion
La cession est une entente par laquelle votre médecin, votre fournisseur s’engage à être payé directement par Medicare, à accepter le montant que Medicare approuve pour le service, et à ne pas vous facturer plus que la franchise et la coassurance de l’Assurance-maladie.
https://www.medicare.gov/media/5766
Unassigned: Non confié, attribué ou assigné au fournisseur de soins.
https://www.msdmanuals.com/fr/accueil/la-santé-des-personnes...
Medicare Par Roger I. Schreck
Exemple:
https://www.medicare.gov/media/5766
Couverture Medicarare de Fournitures, services et programmes de prévention du diabète
Cf (p.8 & 12)
https://definitions.uslegal.com/u/unassigned-claim-health-ca...