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French translation: dont ledit [...] connaît, sauf incurie de sa part, le caractère à la fois...
20:13 Dec 19, 2020
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / financial markets/insider trading/best disclosure practices/material nonpublic information
English term or phrase:or is reckless in not knowing
Discovery happens when a director, officer [...] of the Company learns that the Company or any person acting on the Company’s behalf disclosed information that such director, officer [...] knows, or **is reckless in not knowing,** is both material and nonpublic.
Comme le dit Adrian, reckless... is one level short of negligence. Mais si la réponse choisie reflète tant le sens que le registre/niveau du texte source et qu'elle n'exprime pas ce qu'on voudrait qu'ils soient, il faudrait maintenant que cette traduction fidèle fasse son entrée dans le glossaire (Nathalie ? JH ?).
Pour une traduction nord-américaine, j’aurais probablement retenu « savait ou ne pouvait ignorer » ou encore « savait ou aurait dû savoir » - comme l’a suggéré François. Et il est intéressant de noter que c’est d’ailleurs cette dernière expression qui est utilisée en France :
…article L. 621-6 du code monétaire et financier… toute personne disposant d'une information privilégiée doit s'abstenir d'utiliser celle-ci… article 622-1, toute personne disposant d'une information privilégiée doit également s'abstenir de communiquer cette information… article 622-2… ces obligations d'abstention s'appliquent à toute personne détenant une information privilégiée… et « qui sait ou qui aurait dû savoir » … https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000030391763?...
En l'occurrence, Nathalie retient "incurie" : Indifférence et manque total de soin ou d'application dans l'exercice d'une fonction ou dans l'exécution d'une tâche. Synon. abandon, insouciance, laisser-aller, mollesse, négligence (https://www.cnrtl.fr/definition/incurie)
Quant au choix de « reckless » : In American English: careless; heedless; not regarding consequences… [person, behaviour] (= careless) imprudent(e) (https://www.collinsdictionary.com) - “a term that means to be careless and indifferent to the welfare of other people” (https://thelawdictionary.org)
plutôt que « negligent » (qui a pour synonymes careless, regardless, thoughtless), il semble que ce soit le “langage” standard aux États-Unis en vertu de la Regulation FD (fair disclosure). Cette règle « is not an anti‐fraud rule, only conduct that is knowing or reckless can constitute a violation. » https://media2.mofo.com/documents/faqs-regulation-fd.pdf
ph-b (X)
France
« une faute de négligence »
19:44 Dec 22, 2020
J'en déduis que vous avez des sources fiables qui vous indiquent que recklessness se traduit par « négligence » ? Et sauriez-vous pourquoi votre auteur a choisi d'utiliser reckless et non pas negligent ?
En effet, la divulgation n’est pas causée par un(e) membre de la direction, mais celui-ci ou celle-ci a sûrement le devoir d’être à l’affut de toute divulgation et d’y remédier le plus vite possible.
Merci infiniment à tous. Parmi les réponses pertinentes, j'ai hésité entre plusieurs propositions, mais je pense que celle de JH convient le mieux au présent contexte qui n'est pas celui des crimes lourds de droit commun (il ne s'agit pas de meurtre ou de blessures) mais de la finance et des délits d'initiés. Il s'agit effectivement du cas où la divulgation est involontaire (non-intentionnelle), mais constitue malgré tout une faute de négligence car l'auteur de la divulgation a le devoir, de par sa position au sein de l'entreprise, de ne pas ignorer le caractère important et non public des informations en question.
« Entre ce que je pense, ce que je veux dire, ce que je crois dire, ce que je dis, ce que vous avez envie d'entendre, ce que vous croyez entendre, ce que vous avez envie de comprendre et ce que vous comprenez, il y a dix possibilités qu'on ait des difficultés à communiquer, mais essayons quand même. »
Je ne suis pas sûr que vous ayez bien saisi le sens de la phrase… Elle dit, en gros, que : « Il y a divulgation [ou toute appellation d’un quelconque manquement] lorsqu’un membre de la direction ou un(e) titulaire de charge de la Société apprend que la Société, ou une personne la représentant, a divulgué de l’information que ledit membre de la direction ou titulaire de charge sait, ou ne peut pas ne pas savoir, être pertinent et non-publique. »
Le « is reckless in not knowing » se réfère au fait que qqn de la Direction aurait dû, de par sa fonction, savoir que ladite information était « sensible et/ou non-publique », et ce, sans nécessairement avoir contribué à la divulgation.
En ce qui concerne le ton de certaines interventions, je suis d’accord avec vous, il monte parfois au-delà des limites de la courtoisie; il est bon de le faire remarquer de temps en temps. Mais ce serait dommage que vous nous abandonniez aussi tôt. Je suis sûr que vous aurez d’excellentes suggestions à nous proposer à l’avenir… Attention cependant, il est sage de ne pas affirmer quoi que ce soit trop catégoriquement et de n’utiliser les 5 degrés de conf. qu’en cas de pleine certitude.
Chers Consoeurs et Confrères, Je trouve que les échanges sont particulièrement et étonnamment agressifs sur ce thread. Même si je ne suis qu'un nouveau venu sur ProZ, je pensais que les échanges se faisaient habituellement dans le cadre d'un échange convivial et respectueux des compétences techniques de chacun(e). Je suis déçu et donc, à l'avenir, je garderai mes avis pour moi. Je vous souhaite de reprendre un ton plus convivial entre vous, car c'est bien ce que ce site mérite, en espérant que notre amie Nathalie trouvera dans tout ce fatras la bonne définition pour son client.
Variante intéressante qui me semble bien coller à la "vraie vie":
The SEC alleged in its claim that “Moore, on the basis of information that he knew, or was reckless in not knowing, was material, non-public, and had been acquired in the course of his employment, knowingly or recklessly misappropriated the information from the employer for his personal benefit… https://www.dlapiper.com/en/canada/insights/publications/201... La S.E.C. a allégué dans sa demande que « Moore, sur la base d’informations qu’il savait, ou qu’il ne pouvait pas ne pas savoir, qui étaient déterminantes, non-publiques et avaient été acquises pendant son emploi, a sciemment ou imprudemment détourné de l’employeur ces informations pour son bénéfice personnel... https://www.dlapiper.com/fr-CA/canada/insights/publications/...
Légifrance ne renvoie aucune occurrence de "connaître par ignorance" et seulement trois occurrences de "ignorance coupable", mais aucune n'associe les syntagmes "censé connaître et "par ignorance coupable": https://www.legifrance.gouv.fr/search/all?tab_selection=all&...
Dans les circonstances, je ne crois pas que vous puissiez affirmer que "censé connaître par ignorance coupable" est "l'exacte expression utilisée en Droit français dans ce contexte".
De toute façon, et en toute logique, je ne vois pas comment il peut être possible de "connaître une information importante "par ignorance". Soit on connaît la chose, soit on l'ignore. Par contre, on peut parfaitement "ignorer" une chose que l'on connaît: ignorer une insulte qui nous est adressée, ignorer un larcin commis sous nos yeux. Mais c'est donner un autre sens à "ignorer". Comme "connaître des aléas par ignorance" donne un autre sens à "connaître".
Je ne suis pas juriste. il me semble que cette tournure ne relève pas directement du vocabulaire juridique, mais se rapporte à des faits, qu'il s'agit de restituer aussi précisément et clairement que possible.
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ou est irresponsable au point d'ignorer...
Explanation: Alternative : "ou pousse l'inconscience au point de ne pas savoir..."
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ou qu'il ou elle / ignore par insouciance téméraire / passe outre par dol éventuel /
Explanation: reckless, contrary to the discussion entry and as opposed to rashness, is a civil and criminal term of art, such as causing death by reckless driving, besides which there is a distinction in ENG criminal law drawn between subjective and objective recklessness falling short of criminal negligence. Compare the ENG cases of R. vs. Cunningham and R vs. Caldwell.
Note also that 'par dol éventuel' is translated as both rashly and recklessly in Bridge.
Example sentence(s):
La différence entre le dol éventuel et la négligence consciente réside dans la volonté de l'auteur et non dans la conscience.