tax restriction

French translation: une limitation du montant fiscalement déductible

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:tax restriction
French translation:une limitation du montant fiscalement déductible
Entered by: Sylvie LE BRAS

09:31 Jan 25, 2018
English to French translations [PRO]
Bus/Financial - Accounting / téléphones mobiles
English term or phrase: tax restriction
Mobile Telephones
In France the rules around mobile phones include a tax restriction of how much can be reclaimed before the refund of telephone costs become taxable.

Quelqu'un peut-il m'éclairer sur cette limitation fiscale ? Merci
Sylvie LE BRAS
France
Local time: 23:04
une limitation du montant fiscalement déductible
Explanation:
"A savoir : Les frais d'abonnement et les communications passées sur un téléphone portable sont déductibles si vous utilisez votre portable pour votre activité professionnelle. Le prix d'achat du téléphone est également déductible soit en totalité l'année de l'achat s'il est inférieur à 500 euros hors TVA, soit en déduisant chaque année une somme égale à une année d'amortissement calculée selon le mode linéaire (à notre avis, un pourcentage de 1/3 peut être retenu). Si le portable est utilisé à la fois à des fins professionnelle et personnelle, la déduction est réduite en proportion de la part d'utilisation privée"
http://www.lemonde.fr/guide-des-impots/article/2014/04/25/mo...
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une limitation du montant fiscalement déductible


Explanation:
"A savoir : Les frais d'abonnement et les communications passées sur un téléphone portable sont déductibles si vous utilisez votre portable pour votre activité professionnelle. Le prix d'achat du téléphone est également déductible soit en totalité l'année de l'achat s'il est inférieur à 500 euros hors TVA, soit en déduisant chaque année une somme égale à une année d'amortissement calculée selon le mode linéaire (à notre avis, un pourcentage de 1/3 peut être retenu). Si le portable est utilisé à la fois à des fins professionnelle et personnelle, la déduction est réduite en proportion de la part d'utilisation privée"
http://www.lemonde.fr/guide-des-impots/article/2014/04/25/mo...

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restriction fiscale


Explanation:
une restriction fiscale interdite sur les dividendes transfrontaliers.

l’OMC, qui cherche à intégrer des clauses de restriction fiscale dans les accords sur le commerce et les investissements internationaux pour augmenter les profits et favoriser les niches fiscales.

En France, les règles relatives aux téléphones mobiles comprennent une restriction fiscale sur le montant pouvant être réclamé avant que le remboursement des frais de téléphone ne devienne imposable.

Marcombes (X)
France
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